https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35116QE.htm
Question n° 35116 de M. Éric Pauget (député des Alpes-Maritimes)
Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin impérieux d'une mesure effective du gaspillage alimentaire. Depuis ces dernières années, des évolutions législatives ont permis de fixer des objectifs quantifiés notables puisqu'il est question de diviser de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 dans la distribution et la restauration collective, et d'ici à 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.
Depuis 2016, les lois successives en la matière ont instauré puis élargi l'obligation de don des invendus à des associations humanitaires habilitées pour les commerces de détail de plus de 400 m2, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et aux commerces de gros alimentaires. L'objectif est certes louable, mais encore faut-il pouvoir mesurer les véritables progrès réalisés ou les manquements persistants.
L'évaluation de l'efficacité d'une politique publique, sans données à son appui, prend le risque de rester vaine. Pour parvenir à cette indispensable mesure, il importe que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous de la transparence et que les producteurs, les distributeurs, les opérateurs agroalimentaires, acceptent de rendre compte de leurs engagements à moins gaspiller, par la publication de données officielles. À ce titre, la création de l'obligation d'inscription de l'inventaire des invendus, donnés et jetés dans les rapports de responsabilité sociale des entreprises de la grande distribution permettrait de gagner en transparence et en efficacité.
Sans compromettre le secret commercial, l'activation de ce levier de communication aurait pour avantage de vérifier si les engagements collectifs pris pour la quantification des pertes et pour l'amélioration de la gestion des invendus sont bien respectés, tout en offrant la possibilité aux partenaires de valoriser leur engagement dans cette lutte essentielle. Alors qu'on traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui plonge un grand nombre de citoyens dans une dramatique spirale de précarité, la demande d'aide alimentaire explose.
Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que pose la lutte contre le gaspillage alimentaire et parce qu'il est urgent de soutenir l'aide alimentaire, il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en place afin de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire et de la grande distribution en particulier.
Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 05/01/2021 p. 109
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a étendu le champ des informations qui doivent figurer dans les déclarations de performance extra-financière des entreprises aux engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette disposition répond à l'exigence de transparence et de valorisation des engagements collectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire que vous appelez de vos vœux.
Depuis 2016, les obligations en matière lutte contre le gaspillage alimentaire et de communication sur les actions entreprises ont été renforcées. À ce titre, l'ordonnance du 21 octobre 2019 dispose que les opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et les opérateurs de la restauration collective rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les volumes des dons alimentaires réalisés. Quant aux dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire, le code de l'environnement, modifié par la loi anti-gaspillage, prévoit que les différents opérateurs soumis aux obligations de don alimentaire, s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place un plan de gestion de la qualité du don. À partir du 1er janvier 2021 les plans de gestion du don seront régulièrement transmis aux associations bénéficiaires et communiqué à l'administration sur demande.
Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à la nécessité de pouvoir mesurer les progrès réalisés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remettra ainsi au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. La quantification des pertes tout au long de la chaîne alimentaire est également prévue au titre du rapportage européen sur le gaspillage alimentaire. Ces différents instruments concourront à l'évaluation de l'efficacité de la politique publique en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.